La Loi de finances 2026 (article 53) a étendu l'obligation de facture électronique à tous les prestataires de services, professions libérales comprises. Si vous facturez des prestations, voici comment passer au format El Fatoora sans bloquer votre activité.
Étape 1 : vérifier que vous êtes concerné
Sont visées les factures et notes d'honoraires de prestations de services. La note commune 2/2026 exclut notamment les documents qui ne sont pas des factures et les services accessoires (transport, installation) non déclarés comme activité. En cas de doute, votre expert-comptable tranchera.
Étape 2 : obtenir un certificat de signature
La facture électronique doit être signée électroniquement. Le certificat est délivré par TunTrust, par exemple la solution DigiGO, au nom de l'entreprise ou de son représentant. Prévoyez quelques jours de délai.
Étape 3 : adhérer à El Fatoora
L'adhésion se fait auprès de Tunisie TradeNet (TTN). Tant que votre adhésion est en cours, la note commune 2/2026 permet de continuer à émettre des factures papier.
Étape 4 : facturer depuis un logiciel connecté
Le logiciel doit produire le fichier TEIF (XML), le signer et le transmettre à TTN, puis récupérer la référence unique. Avec IntelliFact, ces opérations se déclenchent quand vous validez la facture. Le PDF envoyé au client porte ensuite la référence TTN.
Les erreurs fréquentes
- Matricule fiscal du client absent ou mal formé : corrigez-le avant d’émettre la facture.
- Numérotation avec des trous ou des doublons.
- Taux de TVA non renseigné sur un article.
Ces trois points font partie de la liste de contrôle qu'IntelliFact affiche avant l'envoi.
Pour le détail des textes et des sanctions, lisez notre guide conformité 2026.