Deux obligations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 : l'extension de la facture électronique à tous les prestataires de services, et la délivrance des certificats de retenue à la source sur la plateforme TEJ par tous les contribuables. Ce guide résume ce qu'elles impliquent concrètement.
Ce guide est une synthèse de sources publiques, pas un avis juridique. Faites valider votre situation par votre expert-comptable.
1. La facture électronique (El Fatoora)
Qui est concerné ?
Jusqu'au 31 décembre 2025, la facture électronique était obligatoire pour :
- les grandes entreprises (DGE) sur leurs opérations avec l'État et les organismes publics ;
- les ventes de médicaments et d'hydrocarbures entre professionnels.
Depuis le 1er janvier 2026, l'article 53 de la Loi de finances 2026 l'étend à tous les prestataires de services, y compris les professions libérales qui émettent des notes d'honoraires. La note commune n°2/2026 précise le champ :
- les documents autres que des factures (contrats, relevés…) ne sont pas visés ;
- les services accessoires (transport, installation) ne le sont pas, sauf s'ils sont déclarés comme activité secondaire ;
- un prestataire dont l'adhésion à TTN est en cours peut continuer à émettre des factures papier en attendant.
Qu'est-ce qu'une facture électronique valable ?
Une facture électronique contient les mentions obligatoires du Code de la TVA (art. 18), et en plus :
- la signature électronique de l'émetteur, avec un certificat délivré par TunTrust (par exemple DigiGO) ;
- l'enregistrement auprès de Tunisie TradeNet (TTN), au format TEIF ;
- la référence unique attribuée par TTN.
Une copie papier doit reprendre la référence d'enregistrement, la signature et le cachet.
Quelles sanctions ?
Selon la synthèse de la note commune 2/2026, l'amende est de 100 à 500 dinars par facture non conforme, plafonnée à 50 000 dinars par contrôle.
Comment s'y préparer
- Certificat de signature : demandez un certificat DigiGO (ou équivalent) au nom de l'entreprise auprès de TunTrust.
- Adhésion TTN : constituez le dossier d'adhésion à El Fatoora auprès de Tunisie TradeNet.
- Logiciel : utilisez un logiciel qui produit le XML TEIF, le signe et le transmet. C'est ce que fait la facturation électronique IntelliFact.
- Données propres : matricules fiscaux des clients, taux de TVA des articles, numérotation des factures sans trou.
2. La retenue à la source sur TEJ
Ce que dit le texte
L'arrêté du ministre des Finances du 10 mai 2024 impose de produire les certificats de retenue à la source sur la plateforme électronique du ministère (TEJ). Le déploiement s'est fait par étapes :
| Contribuables | Date |
|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises (DGE, DME), professionnels de la comptabilité et de la fiscalité | 1er juin 2024 |
| Contribuables qui déclarent déjà en ligne | 1er janvier 2025 |
| Tous les autres contribuables | 1er janvier 2026 |
L'État, les collectivités locales et les établissements publics administratifs ne sont pas concernés.
Les échéances à retenir
- Le certificat est délivré au plus tard à la fin du mois qui suit le paiement.
- Au-delà, il faut une autorisation écrite du bureau de contrôle, et la pénalité reste applicable.
- Une correction spontanée (modification ou annulation) est possible jusqu'au 30 avril de l'année suivant le paiement.
Saisie ou fichier XML
Les certificats peuvent être saisis un par un sur la plateforme, ou déposés en fichier XML au format « DeclarationsRS » défini par le cahier des charges du ministère. Pour plus de quelques fournisseurs, le fichier est bien plus rapide. Le module retenue à la source d'IntelliFact le génère à partir de vos paiements.
Rappel des seuils
Pour les achats de biens et de services, la retenue s'applique à tout montant payé au titre d'une facture de 1 000 dinars TTC ou plus, même si le paiement est partiel, et à tout paiement de 1 000 dinars TTC ou plus, même s'il règle plusieurs petites factures. Les taux dépendent du régime du fournisseur.
3. Ce que fait IntelliFact
- Facture électronique : XML TEIF 1.8.8 validé, signature DigiGO, transmission à TTN et récupération de la référence, PDF conforme.
- Retenue à la source : profil par fournisseur, calcul au paiement, certificats numérotés, fichier XML TEJ.
- Contrôle : une liste de points à corriger avant déclaration (fournisseur sans matricule fiscal, certificat en retard…).
Les règles fiscales sont codées à partir des textes et datées : quand un taux change, la règle est mise à jour sans attendre une nouvelle version du logiciel.
Sources
- Loi de finances 2026, art. 53, et note commune n°2/2026 — synthèse FMBZ KPMG Tunisie, Circulaire fiscale, février 2026.
- Code de la TVA, art. 18 ; décret n°2016-1066.
- Arrêté du ministre des Finances du 10 mai 2024 (JORT n°60 du 10/05/2024).
- Note commune n°4/2014 (retenue à la source sur les acquisitions).